Règlements sur la création des entreprises d'investissement étranger dans le domaine des investissements

Décret du Ministère du Commerce de la République populaire de Chine, numéro 22 de l'an 2004

« Règlements sur la création des entreprises d'investissement étranger dans le domaine des investissements » a été modifié et adopté le 3 novembre 2004 pendant la 12e réunion des affaires du Ministère du Commerce promulgué et prenant effet 30 jours après cette promulgation.

Ministre: BO Xilai
Le 17 novembre 2004