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Lundi 19 septembre 2016

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Règlements complémentaire sur la création des entreprises d'investissement étranger dans le domaine des investissements

Décret du Ministère du Commerce de la République populaire de Chine, numéro 3 de l'an 2006

« Règlements complémentaire sur la création des entreprises d'investissement étranger dans le domaine des investissements » a été adopté le 17 mai 2006 pendant la 5e réunion des affaires du Ministère du Commerce promulgué et prenant effet à partir du premier juillet 2006.

Ministre: BO Xilai
Le 26 mai 2006

 

 

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