中文 English 日本語 한국어

Lundi 19 septembre 2016

vivre

Que signifie le mariage international ?
 Nous entendons ici le mariage international par le mariage entre un ressortissant chinois et un ressortissant étranger (y compris étranger d'origine chinoise, résident étranger en Chine et apatride).
Source :french.china.org.cn

 

 Quels sont les documents à fournir pour un mariage international ?
 Le ressortissant chinois doit fournir :

1) le certificat d'état civil ;

2) la carte d'identité ;

3) le certificat du statut de mariage délivré par le gouvernement populaire du district ou l'organisme, l'école, l'institution ou l'entreprise de l'échelon de district ou d'un échelon supérieur.

Le ressortissant étranger doit fournir :

1) le passeport ou un autre certificat d'identité et de nationalité ;

2) la carte de séjour de ressortissant étranger délivrée par l'organe de sécurité publique ou le certificat d’identité délivré par un département des affaires étrangères, et le certificat d'entrée et de séjour temporaires en Chine ;

3) le certificat du statut de mariage établi par un cabinet de notaires et légalisé par le ministère des Affaires étrangères ou un organisme autorisé par lui de son pays, et par la mission diplomatique ou consulaire de Chine dans ce pays.

Le résident étranger doit fournir :

1) le passeport ou le certificat de substitution du passeport (l'apatride non compris) ;

2). La carte de séjour de ressortissant étranger délivrée par le bureau de sécurité publique ;

3) le certificat du statut de mariage délivré par le gouvernement populaire du district ou l'organisme, l'école, l'institution ou l'entreprise de l'échelon de district ou d'un échelon supérieur. En outre, les deux parties doivent fournir une attestation de l'examen médical avant le mariage.
 Source :french.china.org.cn 

 

Dans quelle situation l'ambassade de Chine à l'étranger peut-elle être saisie de l'enregistrement du mariage de Chinois d'outre-mer ?
Les Chinois d’outre-mer sont encouragés à enregistrer leur mariage et organiser leurs noces dans leur pays de résidence, conformément à la loi locale. Si les mariés sont tous Chinois d’outre-mer et insistent que l’ambassade de Chine enregistre leur mariage, si leur alliance est conforme aux dispositions de la Loi chinoise sur le mariage et est autorisée par la loi de leur pays de résidence, l’ambassade ou le consulat de Chine peut enregistrer leur mariage. Si la loi du pays d’accueil ne reconna?t pas l’effet de l’enregistrement du mariage par les missions diplomatiques ou consulaires de pays étranger ou la demande de mariage ne se conforme pas aux dispositions afférentes de la Loi chinoise sur le mariage, il ne convient pas à l’ambassade ou au consulat de Chine de s’occuper de cette affaire. Les missions diplomatiques et consulaires de Chine ne peuvent pas prendre en charge l’enregistrement du mariage de Chinois d’outre-mer et de ressortissants étrangers (y compris ressortissants étrangers d’origine chinoise).
Source :french.china.org.cn

 

Les ressortissants étrangers (y compris étrangers d'origine chinoise) peuvent-ils demander aux ambassades et consulats de Chine d'établir un acte notarié ?
En principe, les ambassades et consulats de Chine sont saisis seulement de la demande d’acte notarié de ressortissants chinois. Si des ressortissants étrangers (y compris les ressortissants étrangers d’origine chinoise) ont besoin d’une attestation en vue d’être utilisée en Chine, ils doivent d’abord établir un document notarié dans leur pays de résidence et, après légalisation du ministère des Affaires étrangères de ce pays ou de l’organisme autorisé, remplir les formalités de légalisation par les ambassades et consulats de Chine.
Source :french.china.org.cn 

 

Quels sont les ressortissants chinois auxquels est interdit le mariage avec un ressortissant étranger ?
1) Les militaires d'active, les membres du personnel diplomatique, les policiers, les membres du personnel chargé de missions confidentielles ou très importantes et les autres personnes au courant de secrets importants.

2) Les personnes en cours de se faire rééduquer ou purgeant leur peine.
 Source :french.china.org.cn

 

Comment faire pour demander au tribunal populaire de reconna?tre la sentence de divorce et la médiation prononcées par la justice étrangère ?
a) Le tribunal populaire ne doit pas refuser d’accepter la demande de ressortissants chinois de reconna?tre la sentence de divorce prononcée par la justice étrangère, sous prétexte que le mariage n’a pas été conclu sur le territoire chinois. En demandant au tribunal de reconna?tre la sentence de divorce prononcé par un tribunal de pays étranger par contumace, le ressortissant chinois doit remettre au tribunal populaire l’attestation relative à l’appel légal à compara?tre qui lui a été adressé par la justice étrangère.

b) Le tribunal populaire doit accepter la demande déposée par un ressortissant étranger de reconna?tre la sentence de divorce prononcée par un tribunal de pays étranger, si son conjoint ou sa conjointe était de nationalité chinoise. Sinon il ne doit pas accepter une telle demande, et doit lui dire qu’il pourrait demander de se remarier au bureau d’inscriptions matrimoniales.

c) La partie peut saisir le tribunal populaire de sa demande de reconna?tre l’effet de la lettre de médiation en matière de divorce délivrée par un tribunal de pays étranger. Après l’avoir examinée conformément au Règlement sur la procédure de la demande de ressortissants chinois de reconna?tre la sentence de divorce du tribunal de pays étranger, le tribunal populaire doit notifier sa décision de la reconna?tre ou non.
 Source :french.china.org.cn

 

Comment régler le problème de l'entretien d'enfants dans le procès de divorce international ?
On doit résoudre ce problème selon la législation chinoise. Selon les dispositions pertinentes de la Loi chinoise sur le mariage, la solution doit être motivée par la protection effective des droits et intérêts des enfants, et favorise leur grandissement sur les plans physique et mental, et tient compte des situations concrètes des deux parties. Au cas où les enfants sont capables de discerner, il faut les consulter et respecter leur volonté de vivre avec le père ou la mère.
Source :french.china.org.cn 

 

Comment remplir les formalités de sortie pour l'enfant adopté ?
En vertu des ? Méthodes d'enregistrement de l’adoption par des ressortissants étrangers en République populaire de Chine ?, avant la sortie de l'adopté du territoire chinois, les adoptants doivent, en présentant le certificat d'enregistrement de l'adoption, aller au bureau local de sécurité publique remplir les formalités de sortie de l'adopté.
french.china.org.cn

 

Qui peut être l'adopté ?
Selon l'article 4 de la Loi de la République populaire de Chine sur l'adoption, les orphelins, les bébés ou enfants abandonnés et les enfants dont les parents n’ont pas de ressources pour les élever, enfants qui n'ont pas 14 ans révolus, peuvent être adoptés. Par orphelin, on entend les enfants dont les parents sont morts ou déclarés morts par le tribunal populaire ; les bébés ou enfants abandonnés désignent ceux qui ont été abandonnés par leurs propres parents ou leurs parents n’ont pas été trouvés malgré des recherches répétées ; les enfants dont les parents n'ont pas de ressources pour les élever veulent dire que leurs parents sont handicapés ou gravement malades, ou vivent dans un état très difficile pour d’autres raisons.
 french.china.org.cn

 

Quelles sont les exigences aux adoptants étrangers ?
1) La Loi de la République populaire de Chine sur l'adoption stipule que les adoptants doivent réunir les conditions suivantes : a) Ils n'ont pas d'enfant, ni d’enfant adopté ni d’enfant adoptif. b) Ils ont la capacité d’entretenir et d'éduquer les adoptés, c'est-à-dire qu'ils doivent avoir une capacité civile complète, la capacité d’entretenir et d’éduquer les adoptés sur les plans physique, intellectuel, économique, moral et éducationnel, et peuvent honorer les obligations des parents envers leurs enfants. c) Ils ne souffrent pas de ? maladie considérée en médecine comme inappropriée pour adopter un enfant ?, principalement de maladie mentale ou contagieuse. d) Ils ont au moins 30 ans révolus. Quand le couple adopte un enfant, l’époux et l’épouse doivent avoir chacun 30 ans révolus.

2) En cas du couple, l'adoption doit obtenir le consentement du conjoint ou de la conjointe.

3) La différence d'age doit dépasser 40 ans, quand un homme sans conjointe adopte une enfant.

4) L'adoption d’enfants de parenté collatérale de même génération, à mois de trois générations, peut ne pas être limitée par les dispositions suivantes: ? les parents n'ont pas de ressources pour élever leurs enfants?, ? la différence d'age doit dépasser 40 ans entre adoptants et adoptés ?, et ? les adoptés doivent avoir moins de 14 ans ?. La ? parenté collatérale de même génération, à moins de trois générations ? désigne les frères et s?urs et les cousins et cousines. Les enfants de ? parenté collatérale de même génération, à moins de trois générations ? désignent les enfants des frères et s?urs et les enfants des cousins et cousines de 3e génération, c'est-à-dire les enfants des neveux et des nièces d'ordre paternel ou maternel, et les enfants des neveux et nièces de 4e génération..

5) L'adoption d’orphelins, d'enfants handicapés ou de bébés et enfants abandonnés vivant dans des hospices peut ne pas être limitée par les dispositions : ? les adoptants n'ont pas d’enfant ? ou ? l'adoption d'un seul enfant ?.
 french.china.org.cn 

 

Combien d'enfants les adoptants étrangers peuvent-ils adopter en une fois ?
Les adoptants étrangers peuvent adopter seulement un enfant en une fois (excepté les enfants jumeaux ou les frères ou s?urs vivant dans un même hospice) Si les adoptants étrangers qui ont déjà adopté un enfant chinois veulent encore en adopter un, ils doivent en principe déposer leur demande et le dossier de nouveau, un an après la première adoption.
 french.china.org.cn 

 

Y a-t-il une limitation de l'age aux adoptants étrangers ?
Il est défini dans la Loi sur l'adoption que les adoptants doivent avoir 30 ans révolus. C'est la limitation minimum de leur age. En conséquence, en déposant leur demande au CCAA, les parents doivent avoir chacun 30 ans révolus au moins. Bien qu’il n'y ait pas de limitation de l'age maximum aux adoptants, une différence d'age raisonnable entre les adoptants et les adoptés est nécessaire, conformément au principe : ? l'adoption doit favoriser l'entretien et le grandissement du mineur adopté ?. Le meilleur age des adoptants est entre 30 et 45 ans, parce qu'ils sont dans la force de l'age, bien expérimentés et capables de bien entretenir les adoptés en bas age. Par conséquent, le CCAA prépare un enfant agé d'un an pour les adoptants de moins de 45 ans, un enfant de plus de trois ans pour les adoptants de 50-55 ans. Il déconseille les adoptants de plus de 55 ans d’adopter des enfants en Chine, excepté l'adoption d'enfant adoptif et d'enfant de parenté collatérale de même génération, à moins de trois générations.
 french.china.org.cn  

 

Le célibataire étranger peut-il adopter un enfant en Chine ?
L'adoptant étranger célibataire peut adopter un enfant en Chine, s'il répond aux conditions stipulées dans la Loi chinoise sur l'adoption. Mais, conformément au principe : ? l'adoption doit favoriser l'entretien et le grandissement du mineur adopté ?, l'enfant adopté doit au mieux vivre dans une famille normale, avec père et mère. Par conséquent, le CCAA donne la priorité aux familles étrangères normales, et n'encourage pas l’adoption d'enfants par l'adoptant étranger célibataire.
french.china.org.cn 

 

? Un ressortissant étranger ayant subi une sanction pénale peut-il adopter un enfant en Chine ?
Le CCAA n'accepte pas en général la demande d'adoption d'un ressortissant étranger ayant subi une sanction pénale. Mais si les faits délictueux étaient de faible gravité, et qu'il fait preuve de repentir et n'a pas récidivé, sa demande peut être prise en considération.
french.china.org.cn

? Dans quel état les adoptants étrangers peuvent-ils demander d'accélérer le processus d'adoption ?
Les adoptants étrangers peuvent, par l'intermédiaire du gouvernement ou de l'organisme d'adoption étranger, déposer au CCAA la demande d'accélérer le processus d'adoption dans l'une des situations suivantes :

1) La demande concerne l'adoption d’un enfant malade ou handicapé vivant dans un hospice ;

2) Les adoptants étrangers agés de moins de 45 ans demandent d'adopter un enfant normal de plus de 3 ans, vivant dans un hospice ;

3) Les adoptants étrangers agés de plus de 45 ans demandent d’adopter un enfant normal de plus de 6 ans, vivant dans un hospice ;

4) La demande concerne l'adoption d’un ? enfant nécessitant un besoin spécial ? recommandé par le CCAA ;

5) Les parents adoptants sont, l'un ou tous les deux, ressortissants étrangers d'origine chinoise, ou un Chinois d'outre-mer et un ressortissant étranger ;

6) Les adoptants étrangers travaillent ou étudient en Chine depuis plus d'un an. Les adoptants étrangers doivent passer par le gouvernement ou l'organisme d’adoption de pays étranger, auquel ils ont remis le dossier d’adoption, pour déposer au CCAA leur demande écrite d’accélérer le processus d'adoption.
 french.china.org.cn

 

Comment le CCAA traite les demandes d'adoption ?
Après avoir re?u le dossier d'adoption, le CCAA enregistre la demande accompagnée d'un dossier bien fourni et ayant payé les frais de services, et commence le processus d'adoption. Dans un délai de 30 jours, il en fera parvenir une notification écrite au gouvernement ou à l'organisme d’adoption de pays étranger.
french.china.org.cn 

 

Comment les adoptants étrangers demandent au CCAA de suspendre l'adoption ?
Ils doivent passer par le gouvernement ou l'organisme d'adoption auquel ils ont remis le dossier, qui informera de manière écrite le CCAA de leur intention de suspendre la procédure d'adoption. Si la suspension dépasse 12 mois, le dossier sera renvoyé à l'expéditeur.
french.china.org.cn  

 

Comment les adoptants étrangers demandent au CCAA de retirer leur adoption ?
Ils doivent passer par le gouvernement ou l'organisme d’adoption auquel ils ont remis le dossier, qui informera de manière écrite le CCAA de leur intention de retirer l'adoption. La notification écrite doit porter le nom des adoptants étrangers, la date de la remise du dossier d'adoption, les raisons du retrait, le numéro et la dénomination du compte de l'organisme d'adoption, avec la signature du responsable de l'organisme d'adoption ou des services compétents. Après avoir re?u la demande des adoptants étrangers de retirer l'adoption, le CCAA renverra le dossier au gouvernement ou à l'organisme d'adoption de pays étranger, et rendra une certaine somme des frais de services correspondant à l'état du travail.
french.china.org.cn 

 

Comment adresser le rapport post-installation au Centre chinois des affaires d'adoption ?
Que l'adopté(e) obtienne oui ou non la nationalité du pays d'adoption, le CCAA (Centre chinois des affaires d'adoption) demande que l'organisme d’adoption lui adresse le rapport sur son installation dans la famille adoptive, deux fois durant la première année de l'adoption, soit six mois et 12 mois après l'adoption. Elle doit lui adresser de tels rapports, tous les six mois, si l'enfant adopté n'a pas pu obtenir la nationalité du pays d'adoption dans le délai d’un an, et cela jusqu'au moment où l’enfant adopté aura été naturalisé.
french.china.org.cn  

 

Y a-t-il une limitation aux adoptants étrangers qui ont leurs propres enfants ?
Le CCAA donne la priorité à la famille qui n'a pas d'enfant ou qui a un ou deux enfants. Les familles étrangères qui ont cinq ou davantage d'enfants mineurs vivant sous le même toit ne sont pas prises en considération par le CCAA.
french.china.org.cn 

? Quels sont les frais que les adoptants étrangers doivent-ils payer en Chine ?
En remplissant les formalités d’adoption en Chine, les adoptants doivent payer les frais de service au CCAA, les frais d'enregistrement à l'organisme en question et les frais pour l'obtention du passeport et du visa.
french.china.org.cn

 

Comment établir l'acte notarié de l'adoption ?
En vertu des ? Méthodes d'enregistrement de l'adoption par des ressortissants étrangers en République populaire de Chine ?, si les deux parties ou une partie demande d'établir un acte notarié de l'adoption, après l'enregistrement de l'adoption, elles doivent aller à un cabinet de notaires agréés.
french.china.org.cn

 

Quels sont les pièces et les certificats que les Chinois d'outre-mer doivent présenter en enregistrant l'adoption ?
En déposant la demande d'enregistrer l’adoption, les Chinois d'outre-mer résidant dans un pays ayant des relations diplomatiques avec la Chine doivent présenter le formulaire de demande de l’adoption et les pièces et certificats suivants : 1) Le passeport ; 2) Les attestations de l’age, de l’état de mariage et de naissance, de la profession, de la situation financière, de l’état de santé et du casier judiciaire des adoptants, délivrées par l’autorité compétente du pays de résidence des adoptants, légalisées par l’office des affaires étrangères ou l’organisme autorisé par cet office de son leur pays et légalisées par la mission diplomatique ou consulaire de Chine dans ce pays.
french.china.org.cn 

 

Quelles sont les pièces que les intermédiaires de l'adoption par des ressortissants étrangers doivent-ils fournir ?
En vertu des ? Méthodes d'enregistrement de l’adoption par des ressortissants étrangers en République populaire de Chine ?, les intermédiaires de l’adoption doivent fournir au bureau des affaires civiles du gouvernement populaire de l’échelon provincial leur carte d’identité et leur livret de famille, et l’attestation de l’identité des adoptés, et le cas échéant les pièces suivantes : 1) si les intermédiaires sont les parents de l’adopté, ils doivent fournir l’attestation de leur incapacité de l’entretenir à cause de leur situation très difficile, et l’avis écrit des parents consentant à l’adoption. Si le père ou la mère est mort ou porté disparu, et l’intermédiaire doit fournir l’attestation du décès ou de la disparition du conjoint et la déclaration écrite des parents du conjoint décédé ou disparu sur leur renonciation au droit prioritaire de l’entretien. 2) Si, étant donné la perte de la capacité civile complète par les parents de l’adopté, l’intermédiaire est le tuteur de l’adopté, celui-ci doit fournir l’attestation disant que les parents de l’adopté n’ont pas de capacité civile complète et peuvent porter un grave préjudice à l’adopté, ainsi que l’attestation du pouvoir de tutelle. 3) Si les parents de l’adopté sont décédés et l’intermédiaire est son tuteur, celui-ci doit fournir le certificat du décès des parents de l’adopté et l’attestation de l’exercice de la responsabilité par le tuteur, ainsi que l’avis écrit des autres personnes chargées de l’entretien, exprimant leur consentement à l’adoption. 4) Si l’intermédiaire est l’hospice, celui-ci doit fournir l’attestation de la découverte du bébé ou de l’enfant abandonné, et l’attestation de la recherche de ses parents ou d’autres tuteurs. Si l’adopté est un orphelin, il faut fournir le certificat du décès de ses parents ou de la déclaration de leur décès, et l’avis écrit des autres personnes ayant l’obligation d’entretenir l’orphelin de consentir à son adoption. L’adoption d’un enfant handicapé doit être accompagnée du certificat de handicap délivré par un établissement médical de l’échelon de district ou d’un échelon supérieur.
french.china.org.cn 

 

Les homosexuels peuvent-ils adopter des enfants en Chine ?
Le CCAA ne recherche pas d’enfant à adopter pour les homosexuels. Sur le plan juridique, la Loi de la République populaire de Chine sur le mariage reconna?t seulement les familles composées à la suite du mariage hétérosexuel, et ne reconna?t pas la légalité de la famille des homosexuels qui ne bénéficie pas de la protection juridique. En médecine chinoise, la ? Classification des maladies mentales et les critères de diagnostic ? stipulent que l’homosexualité relève de maladies mentales du genre de handicap psychosexuel. Du point de vue de la moralité traditionnelle et des m?urs chinoises, l’homosexualité est contraire aux critères moraux communs et n’est pas reconnue par la société. Selon le principe énoncé dans la Loi sur l’adoption, qui affirme que l’adoption ne doit pas contrarier les critères moraux communs, les homosexuels ne peuvent pas adopter d’enfant en Chine.
french.china.org.cn

 

Quelle est la ? carte verte ? ?
La carte verte est en fait un terme générique. C'est en se référant au système international des cartes vertes que la Chine a établi ses dispositions relatives à la résidence permanente de ressortissants étrangers en Chine. Le droit à la résidence permanente est accordé par le gouvernement d'un pays, selon ses dispositions juridiques, à des ressortissants étrangers satisfaisant aux conditions déterminées. Il est appelé généralement la ? carte verte ?. Cette pratique chinoise est conforme pour l'essentiel aux usages internationaux.
french.china.org.cn 

 

Quelle est la caution demandée pour l'obtention de carte verte ?
Une caution de 1 500 yuans (RMB) est demandée pour la demande du droit à la résidence permanente et une autre de 300 yuans pour l’obtention de la ? carte de séjour permanent de ressortissant étranger ?. Le total des frais per?us est de 1 800 yuans. Une caution de 300 yuans est demandée pour le renouvellement de la carte de séjour permanent, à l’expiration de sa validité ou du changement de l’état du titulaire. Une caution de 600 yuans est demandée pour la délivrance d’une nouvelle carte à celui qui l’a perdue ou l’a endommagée.
french.china.org.cn   

 

Quels sont les types de résidences de ressortissants étrangers en Chine ?
Selon la ? Loi de la République populaire de Chine sur l’administration des entrées et sorties du territoire chinois des ressortissants étrangers ?, le séjour de ressortissants étrangers en Chine est de trois types : séjour court, séjour long et séjour permanent. Le séjour court concerne principalement les ressortissants étrangers venus en Chine pour le tourisme, la visite à leurs parents ou les affaires économiques et commerciales. Le visa qui leur est accordé ne dépasse pas généralement la durée d’un an. Le séjour long est accordé à ceux qui sont venus en Chine pour étudier, travailler ou investir. Ils peuvent obtenir un visa de plusieurs aller-retour, d’une durée d’un à cinq ans, et une carte de séjour. Les séjours court et long fournissent une grande commodité aux ressortissants étrangers dont les besoins de voyage, d’affaires, de travail et de vie en Chine peuvent être satisfaits.
french.china.org.cn

 

Quels sont les types de visa en Chine ?
Selon la ? Loi de la République populaire de Chine sur l'administration des entrées et sorties du territoire chinois des ressortissants étrangers ? et le règlement de son exécution, différents types de visa sont délivrés aux ressortissants étrangers selon leur motif de venir en Chine. Il y a en tout neuf types de visa portant respectivement la lettre L (visa de tourisme), F (visa de visite), G (visa de transit), C (visa de serveurs de moyens de transport), D (visa de résidence permanente), Z (visa d'activités professionnelles), X (visa d'études), J-1 (visa de correspondant permanent) et J-2 (visa de journaliste venu temporairement en Chine).
french.china.org.cn 

 

Quels sont les cas de l'exemption de visa ?
1. Les ressortissants étrangers munis du passeport d'un pays ayant conclu un accord sur l'exemption de visa mutuelle avec le gouvernement chinois.

2. Les passagers qui, munis du billet d'avion de correspondance, ont réservé des places à des vols internationaux transitant par la Chine sont exempts de visa s'ils ne sortent pas de l'aéroport et restent 24 heures au maximum dans la ville de transit. Ceux qui demandent de quitter l'aéroport doivent demander au poste de contr?le frontalier le permis de s'y attarder.

3. Pendant qu'un navire de lignes internationales fait escale dans un port chinois, les marins étrangers et les membres de leur famille peuvent demander au poste de contr?le frontalier une carte de débarquement, s'ils ne quittent pas la ville portuaire. Ils doivent demander une carte de séjour s'ils veulent être hébergés en terre ferme. Mais, dans le cas où ils veulent aller dans une région autre que la ville portuaire ou ne peuvent pas partir avec le navire, ils doivent demander un visa correspondant au bureau de sécurité publique du lieu, en remplissant les formalités nécessaires.
 french.china.org.cn

 

Quelles sont les formalités à remplir pour la demande de visa ?
En demandant leur visa, les ressortissants étrangers doivent répondre aux questions posées et remplir les formalités suivantes :

1. Fournir un passeport en cours de validité ou un certificat de substitution ;

2. Remplir le formulaire de demande de visa et remettre une photo d’identité récente.

3. Laisser vérifier le certificat relatif au motif d’entrée ou de transit en Chine.

Le certificat visé au point 3 désigne

1. le formulaire confirmant le statut de résident permanent du demandeur de visa D. Pour avoir ledit formulaire, le demandeur ou un de ses parents de Chine, mandaté par lui, doit s’adresser à l’administration des entrées et sorties à la frontière, relevant du Bureau de sécurité de la municipalité ou du district où résidera le demandeur.

2. La lettre d’invitation ou le certificat d’emploi adressé par l’employeur chinois, ou la lettre ou le télégramme envoyé par l’unité autorisée, au cas de demande du visa Z.

3. Le certificat délivré par l’unité de travail d’accueil ou l’organisme compétent, au cas de demande du visa X.

4. La lettre ou le télégramme envoyé par l’unité autorisée, au cas de demande du visa F.

5. Une attestation d’accueil délivrée par le service touristique chinois, et le cas échéant, le billet de transport (avion, bateau, train) de correspondance pour quitter la Chine, au cas de demande du visa L de touristes.

6. Le visa valable pour le pays (ou territoire) destinataire ou le billet d'avion de correspondance pour ceux qui bénéficient de l'exemption de visa du pays (ou territoires) destinataire, au cas de demande du visa G.

7. Le certificat fourni selon l’accord, au cas de demande du visa C.

8. Une attestation délivrée par l’autorité compétente, au cas de demande du visa J-1 et J-2.

En demandant le visa d’entrée en Chine, les ressortissants étrangers allant s’y établir définitivement ou séjourner plus d’un an doivent fournir le certificat de l’examen médical signé et délivré par le service médical désigné par le gouvernement du pays d’origine ou signé et délivré par le service médical et notarié par une agence de notaires. Le certificat de l’examen médical est valable pour six mois, à compter de la date de sa délivrance.
french.china.org.cn  

 

Quelle différence y a-t-il entre séjour permanent et résidence permanente ?
Dans l’ancienne ? Loi sur l’administration des entrées et sorties du territoire chinois des ressortissants étrangers ?, les principes généraux faisaient allusion aux notions de résidence permanente et de séjour permanent. La notion de résidence permanente était appliquée principalement aux personnes venues en Chine pour s’intégrer à leur famille, tandis que le droit de séjour permanent était administré principalement aux ressortissants étrangers de haut niveau ou apportant une contribution exceptionnelle à la Chine. Mais, sur le plan juridique, la résidence permanente et le séjour permanent n’ont pas de différence fondamentale. Dès que leur résidence permanente ou leur séjour permanent aura été approuvé, les bénéficiaires auront presque les mêmes facilités et les mêmes droits. Au cours de l’élaboration des nouvelles méthodes d’approbation et d’administration des entrées, les expériences vécues et les recherches nous ont appris qu’il ne serait plus nécessaire de distinguer la résidence permanente du séjour permanent et d’utiliser simultanément ces deux notions. En conséquence, le terme ? séjour permanent ? sera utilisé unanimement dans les nouvelles méthodes d’approbation et d’administration et nous distribuerons uniquement la ? Carte de séjour permanent de ressortissant étranger ?. Dans le règlement d’exécution ultérieur, les deux notions seront remplacées par une seule, celle de séjour permanent.
french.china.org.cn

 

Quels sont les droits et obligations des ressortissants étrangers titulaires de la carte de séjour permanent ?
Dans les ? Méthodes d’approbation et d’administration du séjour permanent de ressortissants étrangers en Chine ?, il est stipulé principalement que ceux qui auront obtenu le droit au séjour permanent pourront séjourner longuement en Chine, et le titulaire de la Carte de séjour permanent de ressortissant étranger n’aura plus besoin de demander le visa d’entrée ou de sortie du territoire chinois. Quant à leurs droits et obligations après leur obtention du droit au séjour permanent, ils seront définis par des lois et règlementations de Chine. Ils jouiront de tous les droits conférés par les lois et s’acquitteront de leurs obligations selon elles.
french.china.org.cn 

 

A qui sont appliquées les ? Méthodes d'approbation et d'administration du séjour permanent de ressortissants étrangers en Chine ? ?
Les ? Méthodes d’approbation et d’administration du séjour permanent de ressortissants étrangers en Chine ? sont destinées aux ressortissants étrangers. Elles ne sont pas valables en principe pour les Chinois d’outre-mer déjà établis à l’étranger, mais sont encore titulaires du passeport chinois et de nationalité chinoise. Conformément aux dispositions du ? Règlement d’exécution de la Loi sur l’administration des entrées et sorties du territoire chinois des ressortissants de la République populaire de Chine ?, promulgué et mis en vigueur en 1986, les Chinois d’outre-mer installés à l’étranger peuvent, s’ils veulent retourner en Chine et y demeurer en permanence, formuler la requête auprès de la représentation diplomatique de Chine ou adressent par eux-mêmes ou par leurs parents de Chine cette demande au bureau de sécurité publique de la province, région autonome ou municipalité relevant directement de l’autorité centrale de leur résidence prévue. Après examen et approbation, l’organe de sécurité publique leur délivrera un certificat de retour et le titulaire peut donc revenir en Chine remplir les formalités relatives à leur résidence permanente.
french.china.org.cn 

 

Quelles sont les formalités à remplir pour la naissance ou la mort de ressortissants étrangers en Chine ?
Selon l’article 26 du Règlement d’exécution de la Loi de la République populaire de Chine sur l’administration des entrées et sorties du territoire chinois des ressortissants étrangers ?, en ce qui concerne les bébés nés en Chine de ressortissants étrangers, leurs parents ou leur mandataire doivent, dans le délai d’un mois à compter du jour de naissance, en faire la déclaration au bureau de sécurité publique du lieu de naissance et remplir les formalités d’enregistrement, en présentant l’acte de naissance. Conformément à l’article 27 du même Règlement, lorsqu’un ressortissant étranger est décédé en Chine, des membres de sa famille ou son tuteur ou son mandataire doivent, dans le délai de trois jours, en faire la déclaration au bureau de sécurité publique du lieu et remettre la carte de séjour ou le visa du défunt, en présentant l’acte de décès. En cas de tout décès anormal, les personnes intéressées ou les personnes de découverte doivent immédiatement en faire le rapport au bureau de sécurité publique.
french.china.org.cn

 

Que doit-on faire quand la période de validité du visa ou de la carte de séjour expire ?
Les ressortissants étrangers désireux dc rester ou séjourner encore en Chine après l’expiration de leur visa ou de leur carte de séjour doivent, trois jours avant l’expiration de la validité, remplir les formalités de prolongement à l’Administration des entrées et sorties du territoire chinois. En demandant le prolongement, ils doivent présenter leur passeport en cours de validité ou leur carte de séjour valable, et fournir le certificat concerné.
french.china.org.cn 

 

La mise en vigueur de la ? carte verte ? exerce-t-elle une influence sur les ressortissants étrangers ayant obtenu le droit de résidence permanente en Chine ?
Après la mise en vigueur du système de ? carte verte ?, les ressortissants étrangers qui ont déjà obtenu le droit de demeurer ou de séjourner en permanence en Chine n’ont plus besoin de remplir les formalités de demande, d’examen et d’approbation. Il leur faut seulement aller au bureau de sécurité publique demander la ? Carte de séjour permanent de ressortissant étranger ?. En recevant la carte, ils ne paient que le co?t de revient de la carte, sans besoin de payer l’émolument.
french.china.org.cn

 

Quelles sont les conditions pour les investisseurs étrangers désireux d'avoir droit au séjour permanent en Chine ?
Dans ce cas, le capital social réellement versé au titre du projet investi en Chine doit satisfaire à l’une des conditions suivantes :

1. Plus de 500 000 dollars US investis dans un secteur dont le développement est encouragé dans le ? Catalogue d’orientation de l’investissement étranger par secteur d’activités ?, promulgué par la Chine ;

2. Un total d’investissements supérieur à 500 000 dollars US dans les régions de l’Ouest et dans les districts prioritaires de lutte contre la pauvreté ;

3. Un total d’investissements supérieur à un million de dollars US dans les régions du Centre ;

 4. Un total d’investissements supérieur à deux millions de dollars US en Chine.
french.china.org.cn 

Droits d'auteur: Le gouvernement populaire de la province du Hunan

Si vous avez des questions, ou trouvez des erreurs, veuillez nous contacter.

E-mail: enghunan@126.com     Tél: +86-731-88664060

Numéro d'enregistrement du site Web: 湘ICP备05000618号