La Chine publie des règles pour encadrer les pratiques tarifaires des plateformes Internet

BEIJING, 20 décembre (Xinhua) -- La Chine a publié samedi de nouvelles règles visant à encadrer les pratiques tarifaires des plateformes Internet, une mesure destinée à favoriser l'innovation et à promouvoir le développement sain de l'économie des plateformes.

Ces règles, émises conjointement par la Commission nationale du développement et de la réforme, l'Administration nationale de contrôle du marché et l'Administration du cyberespace de Chine, ont pour objectif d'encadrer les comportements en matière de tarification, d'améliorer la transparence et de renforcer les mécanismes de coordination afin de cultiver un écosystème de plateformes robuste.

Elles fournissent des orientations plus claires aux opérateurs de plateformes et aux commerçants concernant leurs pratiques tarifaires, dans le but de favoriser une concurrence loyale.

Ces règles renforcent également la protection des droits en matière de fixation indépendante des prix des commerçants en interdisant explicitement aux opérateurs de plateformes d'imposer des restrictions déraisonnables ou d'attacher des conditions injustifiées aux décisions tarifaires des commerçants.

Par ailleurs, elles visent à mieux protéger les droits et intérêts légitimes des consommateurs en exigeant un étiquetage clair des prix, en promouvant la transparence des mécanismes de tarification dynamique et différenciée et en régulant les services, tels que les paiements sans mots de passe, les renouvellements automatiques et les prélèvements non sollicités, afin de garantir les droits des consommateurs à l'information et au choix.

Ces règles entreront en vigueur le 10 avril 2026. Les autorités compétentes demanderont aux principaux opérateurs de plateformes de procéder à des auto-inspections conformes aux normes réglementaires pour assurer une mise en œuvre adéquate. 

Source : Agence de presse Xinhua