Hébergement

1.Comment faire la déclaration de résidence ?
Selon les règles chinoises, votre propriétaire ou vous devez vous rendre à l'organe local de sécurité publique pour la déclaration de résidence dans les 24 heures suivant votre emménagement, sous peine d'être sanctionné(e). Après avoir emménagé dans votre logement, vous devez respecter le contrat pour assurer la sécurité et la propreté du logement. Veuillez maintenir le calme dans votre logement et éviter tout vacarme, sinon vos voisins pourraient s'en plaindre.

2.Comment signer un contrat de location ? 
Si vous êtes satisfait(e) du logement que vous venez de visiter et que vous avez décidé de le louer, vous devez signer un bail avec le propriétaire pour déterminer la période et le but de la location, le montant du loyer, la responsabilité des réparations, ainsi que d'autres droits et obligations relevant des deux parties. Vous devrez régler les frais correspondants, dont la caution et le loyer, et vous inscrire auprès du service de gestion immobilière. Afin d'éviter au maximum d'éventuels litiges liés à la location, les deux parties doivent signer un contrat de location bilingue, l'une des langues devant cependant prévaloir sur l'autre afin d'éviter toute ambiguïté.

3.Où trouver des services de location ?
Vous pouvez choisir une agence de location régulière pour vous aider à trouver un logement approprié. En Chine, de nombreuses agences de location de logement ont leur propre plateforme en ligne. Vous pouvez rechercher à l'avance des propriétés sur leur site Internet en fonction du loyer, de l'emplacement, des conditions de logement, etc. Bien sûr, vous pouvez également vous rendre directement à l'agence de location et discuter en personne avec un agent. Normalement, les agents chargés de location vous accompagneront pendant les visites de logement sur place.

4.Les institutions étrangères et les institutions situées en dehors de la Chine continentale peuvent-elles acheter des logements ?
Les institutions étrangères et les institutions situées en dehors de la Chine continentale ouvrant des succursales ou des bureaux de représentation en Chine continentale ne sont autorisées qu'à acheter des logements non résidentiels à usage de bureaux dans leur ville d'enregistrement, sauf disposition contraire dans les lois et règlements.

5.Quelle est la durée de l'usufruit du sol ?
En Chine, le droit d'usufruit du sol n'est valable que pour une période limitée, allant de 40 à 70 ans, 40 ans pour les terrains commerciaux, touristiques et récréatifs, et 70 ans pour les terrains résidentiels. L'article 359 du Code civil de la République populaire de Chine, entré en vigueur le 1er janvier 2020, stipule expressément que « pour les terrains résidentiels, le droit d'usufruit sera automatiquement renouvelé après son expiration ». Vous pouvez solliciter une agence immobilière locale de vous accompagner dans la recherche d'un logement, la négociation du prix, la signature du contrat, le transfert de propriété et les autres procédures pertinentes.

6.Comment demander l'achat d'un logement par le règlement de change ?
Si les institutions ou les individus étrangers situés en dehors de la Chine continentale demandent l'achat d'un logement par le règlement de change, ils doivent suivre les procédures pertinentes en stricte conformité avec l'Avis sur les questions concernant la réglementation de la gestion des changes sur le marché immobilier.

7.Quels sont les documents requis pour l'enregistrement des droits de propriété immobilière ?
Les personnes sollicitant un dépôt d'avant-contrat de vente et un enregistrement de droits de propriété immobilière doivent fournir : 1. Un certificat délivré par le département compétent attestant plus d'un an de travail en Chine continentale pour les ressortissants étrangers (les résidents de Hong Kong, de Macao et de Taiwan et les Chinois d'outre-mer ne sont pas inclus) ; une attestation de travail, d'études ou de séjour dans la Chine continentale pour les résidents de Hong Kong, de Macao et de Taiwan et les Chinois d'outre-mer. 2. Un engagement écrit attestant que les individus étrangers et les individus résidant hors de la Chine continentale n'ont pas d'autres logements en Chine continentale.

8.Êtes-vous éligible pour acheter un logement ? Y a-t-il une limite au nombre de logements pouvant être achetés ?
Avant tout achat de logement, vous avez besoin de déterminer si vous êtes éligible pour acheter un bien immobilier. Les politiques liées à l'achat de logements par les ressortissants étrangers en Chine varient selon les régions. De manière générale, les institutions étrangères et les institutions situées en dehors de la Chine continentale qui ont établi des succursales ou des bureaux de représentation en Chine  continentale, ainsi que les ressortissants étrangers et les résidents en dehors de la Chine continentale qui travaillent ou étudient en Chine continentale peuvent acheter un logement pour un usage personnel répondant à leurs besoins réels. Dans une ville où une politique de restriction d'achat de logements est mise en œuvre, les réglementations locales doivent être respectées.

(Mis à jour le 11 juillet 2024) 

Source : Administration nationale de l'immigration